IVG : 35 ANS DE DEMI-MESURES, PLUS DE 50 ANS DE LUTTE… IL EST PLUS QUE TEMPS DE CHANGER LA LOI !

Il y a 35 ans, la Belgique adoptait une loi qui, tout en dépénalisant sous conditions l’interruption volontaire de grossesse, la maintenait dans le code pénal. En 2018, même si l’IVG en a été sortie symboliquement, elle demeure encadrée par une loi restrictive qui continue de criminaliser les femmes et les soignants. Aujourd’hui encore, les peines de prison persistent, et de nombreuses barrières empêchent un accès réel et effectif à ce droit fondamental. Cette situation est inacceptable!

Un combat historique du Centre d’Action Laïque

Dès les années 1970, le Centre d’Action Laïque s’est engagé en faveur de la dépénalisation totale de l’avortement. Aux côtés des associations féministes et des défenseurs des droits humains, nous avons mené un combat acharné pour que les femmes puissent vivre en toute autonomie. 

L’arrestation en 1973 du Dr Willy Peers, poursuivi pour avoir permis à ses patientes d’accéder en toute sûreté à l’avortement, a marqué un tournant dans la mobilisation, mettant en lumière l’absurdité d’une loi qui contraignait les femmes à des pratiques clandestines et périlleuses.

Dès 1978, notre position laïque affirmait que l’IVG devait être reconnue comme un soin de santé et soustraite à toute logique punitive. Près de 50 ans plus tard, cette revendication est toujours d’actualité !

Il a fallu attendre jusqu’en 1990 pour qu’une loi dépénalisant partiellement l’avortement soit adoptée. Un premier progrès, certes, mais le maintien de sanctions pénales et de restrictions injustifiées a continué d’entraver l’accès à l’IVG. Rappelons que cette loi résulte d’un compromis politique minimaliste. Les conditions fixées par la loi étaient en effet plus restrictives que la pratique de l’avortement réalisée en centre de planning de façon médicalement sûre depuis 1975. Qui plus est, faut-il rappeler la crise constitutionnelle due à l’opposition totale du Roi Baudouin qui a refusé de signer la loi votée au Parlement.

Depuis, le CAL n’a cessé d’alerter sur les insuffisances de la loi et les menaces qui pèsent sur ce droit à l’autonomie de décision des femmes. En 2011, le CAL a fondé la plateforme Abortion Right, unissant les forces progressistes pour la dépénalisation de l’IVG, la garantie de son accès ainsi que l’amélioration de ses conditions et enfin, sa reconnaissance comme un soin de santé. En 2017, la campagne « IVG hors du Code pénal » a rappelé l’urgence de mettre fin aux logiques punitives. Malgré la sortie symbolique de l’IVG du Code pénal en 2018, les mêmes peines de prison ont été maintenues, prouvant que les maigres avancées restent précaires face à des blocages politiques d’ordre idéologique.

Une loi toujours liberticide

Aujourd’hui, accéder à l’IVG en Belgique reste une course contre la montre et un parcours qui peut être semé d’embûches :

• Le délai légal de 12 semaines oblige chaque année en moyenne 500 femmes à se rendre aux Pays-Bas pour accéder à l’IVG. Celles qui n’ont pas les moyens de se rendre à l’étranger sont contraintes de mener une grossesse non désirée à terme ou à recourir à d’autres moyens, quitte à être sanctionnée pénalement. 

• Un délai de réflexion obligatoire de 6 jours infantilise les femmes et entrave leur autonomie de décision. 

• Les sanctions pénales, dont les peines de prison maintenues en 2018, pèsent toujours sur les femmes et les professionnels de santé.

  
  

Le rapport des experts commandé par le précédent gouvernement « Vivaldi » et publié en avril 2023 a pourtant confirmé ce que nous revendiquons depuis des décennies: l’IVG doit être pleinement reconnue comme un soin de santé, le délai légal doit être étendu à minimum 18 semaines, l’obligation du délai de réflexion doit être supprimé, de même que les sanctions pénales. En 2018, un sondage du CAL révélait que 75,4 % des Belges soutiennent la dépénalisation totale de l’IVG. Alors, pourquoi le Gouvernement reste-t-il sourd à cette réalité et pourquoi le Parlement est-il systématiquement empêché de voter?

Nos revendications pour une amélioration de l’accès à l’IVG

Le Centre d’Action Laïque exige une réforme législative immédiate, conformément aux recommandations des experts, pour :

• Reconnaitre l’IVG comme un soin de santé à part entière, accessible à toutes. 

• Allonger le délai légal à 18 semaines, 

• Abolir le délai de réflexion obligatoire.

• Supprimer toutes les sanctions pénales pesant sur les femmes et l’application d’infractions pénales générales pour les soignants.

Depuis 1978, nous portons ces revendications avec force et détermination. Nous ne pouvons accepter que, 35 ans après l’adoption de la loi, le droit à l’IVG reste entravé par des considérations idéologiques et moralisatrices manifestement opposées à l’autonomie des femmes. La Belgique doit mettre fin à l’escroquerie politique et garantir enfin aux femmes l’exercice de leur droit à la santé et à l’autonomie en donnant au Parlement les moyens de voter les propositions de loi déposées. 

Nous appelons également les parlementaires à prendre leurs responsabilités, à exiger de pouvoir exercer pleinement leur rôle de représentants de la Nation et à adopter enfin une loi mettant en œuvre toutes les recommandations des experts mandatés par le gouvernement précédent et qui font état d’un consensus.

35 ans de la loi IVG de 1990